Sécurité électrique : Le diagnostic de l’installation électrique devient obligatoire en 2017

Publié Le jeudi 12 janvier 2017

Cette mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 vise à renforcer la sécurité des occupants et à encourager la réhabilitation du parc locatif.

Selon une étude de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique, en France, sur un total de 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques. C’est certainement ce constat qui a motivé la mise en œuvre de ce diagnostic obligatoire au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation.

Le Diagnotic immobilier electrique obligatoire:

Le propriétaire bailleur devra désormais fournir un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel certifié et aura une validité de 6 ans. Pour les installations ayant fait l’objet de travaux, l’attestation remise par l’électricien et visée par Consuel aura valeur de diagnostic.

Le diagnostic devra être obligatoirement remis avec le contrat de location à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Rappelons que ce diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans. Cette réglementation a permis de mettre au jour que 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité (Observatoire Promotelec du confort dans l’habitat).

« L’extension du diagnostic électrique obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse », expliquent les membres du GRESEL*.

Les 6 points de sécurité de l’installation électrique intérieure

La présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
La présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
La présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.
L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

*GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le logement) a été fondé en 2003 afin d'étudier les problèmes posés par la sécurité des installations électriques domestiques en France. Il regroupe des organisations représentatives de consommateurs, des organisations professionnelles de la filière électricité ainsi que des organismes agissant en faveur de la sécurité électrique.